Qu’est-ce que les droits d’auteur selon la Loi?
Le droit d’auteur est le droit exclusif que possède le titulaire, c’est-à-dire la plupart du temps le créateur de l’œuvre, d’exploiter cette œuvre et de permettre à une autre personne de le faire.
En vertu de la loi Canadienne, (Loi sur le droit d’auteur), le droit d’auteur est attribué automatiquement à quiconque crée une œuvre originale. Les droits d’exploitation d’une œuvre appartiennent à l’auteur tant qu’il ne les a pas créés par écrit, et ce, même si l’œuvre ne lui appartient plus matériellement parce qu’il l’a vendue ou donnée. L’acheteur ou l’acquéreur de l’œuvre (ou d’une carte de souhait) n’a un droit de propriété que sur l’objet physique; à moins que cela ne soit stipulé par écrit, il n’a pas acquis le droit d’exposer publiquement l’œuvre, de la reproduire (en photocopie, ou une copie faite à a main) ou de l’exploiter de quelque façon que ce soit.
La loi du Québec (Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels et sur leurs contrats avec les diffuseurs) stipule que : Nul ne peut exposer, reporduire ou exploiter la création d’un artiste sans avoir obtenu son autorisation par écrit. (Cela inclut la reproduction sous toutes formes incluant Internet, Facebook et même dans les cours de peinture.)
À retenir
• Vous ne le savez peut-être pas, mais au Canada, le Droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre par n’importe qui.
• Il dure habituellement tout au long de la vie de son créateur et jusqu’à 50 ans après son décès.
• Les redevances de droit d’auteur sont une importante source de revenu pour les artistes en art visuels. Une redevance peut vous être demandée pour l’utilisation publique d’une œuvre originale.
• L’artiste conserve ses droits d’auteur même lorsque l’œuvre originale est vendue (à moins qu’ils aient été autorisés par écrit dans un contrat).
• Dans le cas où les œuvres sont copiées par un autre artiste ou reproduites sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale, le fautif se place en situation de viol de droits d’auteur.
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